C’est par la loi dite BETEILLE du 22 décembre 2010 qu’a été instituée la nouvelle procédure de reprise des logements vacants, loi largement précisée par son décret d’application du 10 aout 2011.
Il n’existait pas avant cette loi de procédure particulière à la reprise des logements abandonnés par leurs occupants. C’est aujourd’hui chose faite !
La procédure réservée somme toute aux seuls logements à usage d’habitation ou à usage mixte (d’habitation et professionnel) est ainsi prévue par les dispositions de l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989
Selon cet article « lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné le bailleur peut demander à un Huissier de Justice de mettre le locataire en demeure d’avoir à justifier qu’il occupe le logement ».
Le déroulé de la procédure est alors le suivant :
Après mise en demeure et faute par le locataire, dans le délai d’un mois, d’avoir justifié occuper les lieux, l’huissier est autorisé à pénétrer dans le logement assisté de deux témoins et d’un serrurier et peut constater l’état d’abandon en dressant le cas échéant un inventaire des biens laissés dans les lieux.
Sur la base de ce constat, une requête devra être déposée par l’Huissier auprès du Juge du tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble afin d’obtenir la résiliation du bail et permettre la reprise du logement laissé vacant.
L’article 3 du décret d’application indiquant que s’il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant, notamment du constat d’inoccupation des lieux et d’un défaut d’exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge constatera la résiliation du bail et ordonnera la reprise des lieux. Le cas échéant, il statuera sur la demande en paiement des arriérés de loyers et sur le sort du mobilier.
L’ordonnance ainsi rendue permettra, faute d’opposition dans le délai d’un mois suivant sa signification, la reprise du logement par l’Huissier de Justice selon une procédure simplifiée.
Vous êtes propriétaire d’un local à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) et celui-ci a été abandonné par ses occupants. N’hésitez pas à contacter un Huissier de notre compagnie
ASG