LE 12 MARS 2014, UNE NOUVELLE LOI A ÉTÉ PROMULGUÉE RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON ELLE CONFÈRE AUX HUISSIERS DE JUSTICE LE MONOPOLE DES SAISIES ET ÉTEND LEUR CHAMP D’ACTION DE NOUVELLES ARMES POUR RENDRE JUSTICE AUX CRÉATEURS
LE DÉPÔT, LA SOLUTION FACE AU FLÉAU ÉCONOMIQUE DE LA CONTREFAÇON
En 2013, la contrefaçon a engendré un perte de chiffre d’affaires de 6 milliards d’euros*. Ce fléau économique a eu pour conséquence directe, la suppression de 30 000 emplois en France dans tous les secteurs d’activités**. Afin de se prémunir contre cette violation de la propriété intellectuelle, le dépôt des créations chez un Huissier de Justice reste la solution la plus protectrice puisqu’elle couvre tous types de créations en matière de droits d’auteur, sans limite de durée et de volume, et dispose d’une reconnaissance internationale.
LA LOI CONFÈRE AUX HUISSIERS LE MONOPOLE DES SAISIES-CONTREFAÇON
En cas de présomption de contrefaçon, l’Huissier de Justice est le seul à pouvoir intervenir au moyen d’une saisie, afin de prouver la contrefaçon, et contraindre à une condamnation.
DE NOUVELLES ARMES POUR RENDRE JUSTICE AUX CRÉATEURS
La nouvelle loi renforce également le champ d’action de ces saisies. Désormais, même en l’absence des objets argués de contrefaçon, les Huissiers peuvent poursuivre leurs opérations et saisir tous documents prouvant la matérialité, l’origine et l’étendue de la contrefaçon, (pièces comptables , courriers, mails , prospectus publicitaires, journaux , photos etc. ). Cette loi marque une avancée supplémentaire dans la défense des droits de propriété intellectuelle. Elle devrait permettre aux créateurs de disposer de moyens renforcés face à la contrefaçon en prouvant plus efficacement l’importance, la provenance et l’existence de celle-ci.
* Source : Ministère du Commerce Extérieur ** Source : DGCIS – La contrefaçon en chiffres
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
NOUVELLE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON
CONTACT PRESSE
Agence Open Space – 01 47 64 19 80
Eugénie Dautel – eugenie@openspace.fr