RÈGLE N°1

S’assurer qu’il est possible d’accéder gratuitement au règlement du jeu-concours.

POURQUOI ?

C’est une obligation légale pour que chaque participant dispose de toutes les informations nécessaires.

COMMENT ?

Le règlement peut être affiché sur le lieu du jeu-concours. Pour les opérations sur Internet, il est dans la plupart des cas disponible gratuitement en téléchargement. Si tel n’est pas le cas, il suffit de contacter l’organisateur.

RÈGLE N°2

Vérifier que le règlement du jeu est déposé chez un Huissier de Justice.

POURQUOI ?

L’Huissier de Justice est le garant de la régularité du jeu-concours.

COMMENT ?

Les coordonnées de l’Huissier de Justice doivent être inscrites dans le règlement. Attention, les attestations de dépôt n’ont aucune valeur juridique, seul le procès verbal de dépôt est valable.

RÈGLE N°3

Contrôler que le règlement fixe un cadre pour l’opération, il doit mentionner :

  • Les dates de début et de fin du jeu-concours
  • Le nom de l’organisateur
  • Qui peut y participer

POURQUOI ?

Cela fait partie des informations obligatoires à destination des participants.

COMMENT ?

Il suffit de vérifier ces informations dans le règlement.

RÈGLE N°4

Récupérer les informations sur les lots à gagner, à savoir :

– Nombre de lots disponibles

– Leur désignation précise (modèle, format…)

– Leur valeur

POURQUOI ?

Cela permet d’éviter toute tromperie sur le gain.

COMMENT ?

Il suffit de vérifier que le règlement mentionne ces informations.

RÈGLE N°5

Vérifier le mode de désignation des gagnants (tirage au sort, rapidité, réponses justes…).

POURQUOI ?

Pour éviter toute désignation frauduleuse ou favoritisme.

COMMENT ?

Cette information doit figurer dans le règlement.

RÈGLE N°6

S’assurer que le règlement contient les modalités de résultat :

– Publication et date du résultat

– Avertissements du ou des gagnant(s)

– Remise des lots

POURQUOI ?

Pour éviter de passer à côté du prix qui devrait être récupéré à l’autre bout de la France par exemple.

COMMENT ?

Il suffit de vérifier que le règlement mentionne ces informations.

RÈGLE N°7

Contrôler que les données nominatives personnelles collectées par l’organisateur sur le participant sont :

– Traités de manière explicite

– Légitimes dans le cadre de l’opération

– Conservées sur une durée préalablement déterminée

POURQUOI ?

C’est une obligation légale contrôlée par la CNIL pour le respect de la vie privée.

COMMENT ?

Si cette règle n’est pas appliquée, le participant peut en référer auprès de l’organisateur pour demander la modification ou la suppression de ses données personnelles ou en encore en référer à la CNIL.

CONCLUSION :

LE RÈGLEMENT EST UNE FORME DE CONTRAT INCONTOURNABLE À CONSULTER AVANT DE PARTICIPER SI AU MOINS L’UNE DE CES RÈGLES N’EST PAS RESPECTÉE, IL EST CONSEILLÉ DE CONTACTER L’ORGANISATEUR

ET DE NE PAS PARTICIPER AU JEU-CONCOURS