Le licenciement obéit à une stricte procédure, que l’employeur peut être tenté de contourner…
Dans l’affaire jugée le 25 septembre 2013 par la Cour de cassation, un employeur avait envoyé un courriel insultant à son salarié (alors en arrêt de travail) lui demandant sa démission et lui interdisant de se représenter sur son lieu de travail.
Ce courriel fut bien évidemment produit devant les tribunaux pour que soit caractérisé un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur se défendit en niant être l’auteur de ce courriel et en invoquant notamment les dispositions de l’article 13616-1 du Code de procédure civile qui dispose que « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».
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L’employeur gagna en première instance, mais la Cour d’appel de Bordeaux considéra que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, au motif qu’il ne « rapport(ait) pas la preuve que l’adresse de l’expéditeur mentionnée sur le courriel soit erronée ou que la boîte d’expédition de la messagerie de l’entreprise ait été détournée».
La cour de cassation, dans son arrêt du 25 septembre 2013, confirma la position de la Cour d’appel en rappelant que le courriel électronique n’obéit pas au régime de l’écrit électronique pour faire la preuve d’un fait, qui peut être prouvé par tout moyen. Les conditions de recevabilité du courriel pour établir un fait juridique sont donc plus souples que celles demandées pour l’écrit électronique.
Cependant, il ne suffit pas d’imprimer un courriel et le présenter aux magistrats pour obtenir gain de cause. Il est donc opportun de faire constater la réalité des courriels litigieux par un Huissier de justice afin de consolider vos droits. En effet, le procès-verbal dressé par cet officier public et ministériel :
– a date certaine ;
– fait foi jusqu’à preuve contraire ;
– certifie le contenu du document constaté, les mentions qu’il comporte (expéditeur, routage, destinataire…) en en faisant si besoin une copie sur support numérique.
Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser à un des Huissiers de justice de la Compagnie.
SD