PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent aux services proposés par le Site https://www.crcjparis.com
Edité par la Chambre des commissaires de justice de la Cour d’Appel de Paris – 1/3 rue de Penthièvre – 75008 PARIS
Tel : 01 42 96 19 46
Directeur de la publication : Secrétaire général de la Chambre des commissaires de justice de de la Cour d’appel de Paris – Hugues SOUVILLE.
Hébergé par la société Planet Service
Située au 21, rue de Fécamp, 75012 Paris.
Le service consiste en la mise en relation entre un Utilisateur qui demande une offre de constat d’un commissaire de justice, et un Commissaire de Justice de la Cour d’Appel de PARIS disponible pour réaliser la Mission de l’Utilisateur.
Le descriptif des services proposés par votre plateforme de demande de constat en ligne peut être consulté sur le Site susmentionné.
Article 1 : Objet des présentes CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation déterminent les droits et obligations des parties relatifs aux prestations de services proposées par la Chambre des Commissaires de Justice de la Cour d’Appel de Paris dans le cadre de la mise en relation des parties.
La sollicitation du Site implique l’adhésion sans réserve de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Article 2 : Définitions essentielles
Les termes ou expressions commençant par une majuscule dans les présentes CGU sont définis comme suit :
- Conditions générales ou CGU désignent les présentes conditions générales d’utilisation du Site et des services.
- Commissaire de Justice désigne le commissaire de justice ou la société titulaire de l’office exerçant sur la compétence de la Cour d’appel de PARIS.
- Mission désigne la prestation de service de constat commandée sur le Site par un Utilisateur.
- Offre désigne la prestation de service de constat proposée et réalisée par un Commissaire de justice de la Cour d’appel de PARIS après acceptation donnée par l’Utilisateur.
- Service désigne le service de mise en relation entre un Utilisateur et un Commissaire de Justice.
- Chambre désigne la Chambre des Commissaires de Justice de la Cour d’appel de Paris, éditeur du Site lui permettant de fournir le service de mise en relation.
- Site désigne le Site internet https://www.crcjparis.com
- Utilisateur désigne la personnalité morale ou physique qui utilise le Site.
Article 3 : Dispositions générales
La Chambre des Commissaires de Justice de la Cour d’appel de Paris se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site.
Ces CGU sont consultables sur le Site de la Chambre à l’adresse suivante : https://www.crcjparis.com
La Chambre s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher préalable à la validation des informations données par l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation dont il est rappelé ici expressément que ces conditions sont non seulement dépendantes des documents fournis par l’Utilisateur au regard des exigences légales pour la réalisation de la prestation sollicitée mais aussi des lois, textes et règlements en vigueur au jour de la réalisation de la prestation par le commissaire de justice du ressort de la Cour d’appel de PARIS qui aura accepté cette Mission, et il déclare les accepter sans restriction ni réserve.
L’Utilisateur prend conseil auprès du commissaire de justice constatant.
La relation contractuelle s’établit entre le commissaire de justice constatant et l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Chambre constituent la preuve de l’ensemble des échanges.
Article 4 : Tarifs et Paiement
Le tarif des commissaires de justice est régi par le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté n° 2016-38 du 26 février 2016.
Il est rappelé que selon l’Article R444-52 du code de commerce (Créé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 – art. 2), préalablement à l’accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert le commissaire de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l’émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours.
Le Site ne reçoit aucun paiement, celui-ci aura lieu directement entre le commissaire de de justice et l’Utilisateur une fois l’Offre de commissaire de justice acceptée par l’Utilisateur. Les constats de commissaires de justice bénéficient de tarifs non réglementés sauf exceptions légales.
Lorsqu’un Utilisateur envoie une demande depuis le formulaire de constat du Site, tous les commissaires de justice adhérents au Site reçoivent instantanément un email de notification les invitant à formaliser une offre adaptée dans les 2h ouvrées (de 8h à 20h).
A l’expiration de cette phase de positionnement chaque Commissaire de Justice ayant fait une offre (prix et conditions de réalisation de la prestation) se verra attribuer un rang aléatoire et l’offre du premier sera envoyée à l’Utilisateur de manière anonyme.
L’Utilisateur est alors invité à l’accepter ou la refuser, et recevoir l’offre suivante en cas de refus.
Les prix affichés au travers du Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, et représentent le montant forfaitaire pour une ou plusieurs heures de constat de commissaire de Justice, selon les sélections opérées par l’Utilisateur.
Le commissaire de justice conserve toute liberté, une fois que la mise en relation est opérée, de demander à l’Utilisateur un complément de rémunération si cela s’avère nécessaire suite à l’évaluation plus approfondie de sa demande.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site Internet de la Société sont à la charge de l’Utilisateur.
Article 5 : Modalités de Fonctionnement
- L’Utilisateur complète le formulaire en ligne sur le Site
- Les commissaires de justice concernés sont notifiés et invités à formaliser (dans les 2h ouvrées *) une offre adaptée
- Au bout de 2h, la phase de positionnement se termine et chaque Commissaire de justice ayant formalisé une offre se voit attribuer un rang de manière aléatoire.
- L’offre du commissaire de justice de rang N°1 est ensuite envoyée à l’internaute. Celui-ci est invité à l’accepter ou à en recevoir une autre
- Si l’offre est acceptée par l’Utilisateur, le commissaire de justice N°1 est notifié et doit prendre contact avec l’Utilisateur afin de confirmer la prise de rendez-vous.
- Si l’offre du commissaire de justice N°1 est refusée, celui-ci en est informé et l’offre du commissaire de justice N°2 est envoyée à l’Utilisateur.
* Sont considérées comme « heures ouvrées » : les heures du lundi au vendredi de 8h à 18h.
En dehors de ces horaires l’Utilisateur est renvoyé : Soit sur le service permanence week-end pour les demandes de constat intervenant les samedi, dimanche, et jours fériés entre 9h et 18h. Soit sur le service urgence nuit.
En l’absence d’offre, la phase de positionnement est prolongée par durée de 24h jusqu’à ce qu’un Commissaire de Justice formule une offre. L’offre formulée pendant ce délai prolongé est alors immédiatement transmise à l’internaute.
Article 6 : Obligation de l’Utilisateur et du commissaire de justice
Aux fins de bonne réalisation de la Mission, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l’Utilisateur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le commissaires de justice qui accepte une Mission s’engage à respecter les délais et caractéristiques mentionnés dans l’Offre acceptée par l’Utilisateur, sous réserve des dispositions mentionnées dans les présentes CGU.
Dispositions du code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables.
Article 7 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18, du code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de l’Offre de commissaires de justice de Justice qu’il peut exercer auprès de ce dernier.
Dans le cas où le commissaires de justice de Justice réalise le constat dans un délai inférieur à 14 jours, l’Utilisateur devra faire part à ce dernier de sa volonté expresse de renoncer à son droit de rétractation.
Article 8 : Réclamations
Le cas échéant, l’Utilisateur peut présenter toute réclamation en contactant la Chambre au moyen des coordonnées suivantes :
Par téléphone au 01 42 96 19 46 ou par écrit en remplissant le formulaire de contact de notre Site (https://www.crcjparis.com/contactez-nous/) et en mentionnant ses coordonnées complètes, les dates et faits, objets de la réclamation, étant entendu que la Chambre des commissaires de justice de Justice de la Cour d’Appel de PARIS étant soumise à un devoir de réserve et de confidentialité, il ne pourra être répondu qu’à la seule personne désignée dans la demande de service objet de la réclamation.
Article 9 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Chambre des commissaires de justice de Justice de la Cour d’Appel de PARIS.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGU. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 10 : Force majeure
L’exécution des obligations de la Chambre des commissaires de justice de la Cour d’Appel de PARIS au terme des présentes est suspendue sans indemnités en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Article 11 : Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Responsables : Directeur de la publication : Secrétaire général – H. Souville
Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que le site internet «https://www.crcjparis.com» est la propriété de la Chambre des commissaires de justice de Justice de la Cour d’Appel de PARIS.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser aux personnes habilitées de la Chambre (voir article 8 « Réclamations »).
En outre, conformément aux dispositions de la loi précitée, les Utilisateurs ont le droit de :
- s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que certaines données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement ;
- s’opposer, sans frais, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par la Chambre ;
- exiger, au titre du droit de rectification, du gestionnaire du fichier que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mis à jour ou effacées les données à caractère personnel les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
L’Utilisateur du service est informé et consent à ce que la Chambre collecte les données personnelles le concernant et nécessaires à l’exécution du Service et à la Missions proposés par le Site. De plus, l’Utilisateur est informé que ces données personnelles pourront être utilisées par la Chambre aux fins d’établir des statistiques sur l’utilisation du Site.
A la clôture d’un Profil Utilisateur et à toutes fins de preuve, des données concernant l’Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par la Chambre, selon les lois en vigueur.
Article 12 : Clauses diverses
Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par la Chambre ou son mandataire. Les Conditions générales applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site.
La Chambre s’engage à conserver toutes ses anciennes Conditions générales et à les faire parvenir à tout Utilisateur qui en ferait la demande.
Si l’une des clauses des présentes Conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
Article 13 : Règlement des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de la Chambre en vue d’un règlement amiable.
Si vous êtes un particulier, la Chambre des commissaires de justice de la Cour d’Appel de PARIS vous permet, en cas de litige avec une Etude, d’accéder à un dispositif de médiation de la consommation, au visa des articles L 611-1 et suivants, et R 612-1 et suivants du Code de la consommation.
Vous avez 3 façons de déposer votre dossier :
En utilisant le service en ligne du site internet https://www.cm2c.net/, vous remplissez le formulaire de votre demande accompagné éventuellement des pièces justificatives du dossier
Par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Par mail, à : cm2c@cm2c.net
Le centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C) se chargera du traitement administratif de votre dossier soit sur la plateforme soit par le secrétariat du centre.
Le centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C) désigne un Médiateur géographiquement proche de chez vous. Le médiateur va procéder en un premier temps à l’examen de la recevabilité de votre dossier puis si celui-ci est recevable débutera le processus de médiation. Vous pouvez pour plus d’informations prendre connaissance de la charte disponible sur le site https://www.cm2c.net/.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du Service devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel compétente.
Article 14 : Preuve
Les données enregistrées par la Chambre au moyen des systèmes d’enregistrement automatique du Site ainsi que tout courrier électronique échangé entre la Chambre ou les commissaires de justice et l’Utilisateur seront considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction en cas de différend entre les parties et seront conservés par l’Utilisateur pendant toute la durée nécessaire au regard des règles légales de prescription.
Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le différend sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel compétente.