L’apposition des scellés par le Commissaire de Justice à l’ouverture d’une succession.
Désormais investi de la fonction qui était celle du greffier [...]
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Désormais, les constats dressés par les huissiers de justice font [...]
Que faire quand le locataire fait l’objet de l’ouverture d’une [...]
Cet arrêt de cassation partielle rendu le 22 mars 2012 [...]