La signification électronique par RPVA n’existe pas encore !
Il faut se méfier des faux amis : à l’heure [...]
Séquestre conventionnel et procédure collective
La vente d’un fonds de commerce, soumise à un régime [...]
Principes généraux et dépôt d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC 1ère partie).
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Le contrôle de la Cour de cassation et l’examen du Conseil Constitutionnel d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (2ème partie).
Deuxième étape : Le contrôle de la Cour de cassation. [...]
La force de l’acte d’huissier
Exercer ou protéger ses droits, c’est bien souvent les faire [...]
Rôle de l’huissier de justice
L’Huissier de Justice, en tant qu’”auxiliaire de Justice” se voit [...]
Tarif des Huissiers de Justice
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Activités accessoires des Huissiers de Justice
En vertu des dispositions de l’article 20 du décret 56-222 [...]
L’assistance du Greffier en Chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un Huissier de Justice
Le décret n°2011-1470 du 8 novembre 2011, relatif à l’assistance [...]
Une lettre recommandée n’interrompt pas la prescription
La loi prévoit un certain nombre de délais dans lesquels [...]