Protection du droit d’auteur – Les constats de dépôt
L’article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle est ainsi [...]
L’Huissier de Justice et les constats avant travaux
La nouvelle année est arrivée, et l’hiver conforte votre ambition [...]
Constat sur l’ordinateur d’un salarié – Fichiers personnels
Dans un arrêt en date du 21 octobre 2009, la [...]
L’outil informatique du salarié – Le constat d’Huissier de Justice
Quand l’huissier de justice aide l’employeur à défendre l’entreprise contre [...]
Dégat des eaux
Que faire si vous subissez un dégât des eaux ? [...]
Le procès verbal de constat chez un tiers
Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre [...]
Permis de construire : attention au panneau
Sous réserves de quelques dispenses qui ne concernent globalement que [...]
Le SMS – Un moyen de preuve dans la procédure de divorce
Dans un arrêt du 17 Juin 2009, la première chambre [...]
Divorce : est il utile de faire appel à un huissier ?
Les procédures de divorces sont en réalité « gérées » [...]
Le constat d’huissier de justice : un acte authentique dressé par un officier public dont les mentions relatives aux constatations valent jusqu’à preuve contraire
Désormais, les constats dressés par les huissiers de justice font [...]