Portée du procès verbal de constat d’E-mails de salarié / Jurisprudence sur l’usage personnel d’Internet au travail
La Chambre Sociale a par son arrêt rendu le 18 [...]
Force probante du constat d’Huissier de Justice de vidéo en ligne
Le Tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre, 2ème [...]
Mon ex-conjoint a diffusé des photographies de moi sur Internet… Que faire ?
Certaines photographies concernent la vie privée, voire intime. Mais il se [...]
Votre locataire est parti à la « cloche de bois » sans vous rendre les clés ? La reprise des locaux abandonnés = enfin une procédure idoine
C’est par la loi dite BETEILLE du 22 décembre 2010 [...]
J’ai été licencié abusivement. Je dispose d’un courriel le prouvant. Que dois-je faire ?
Le licenciement obéit à une stricte procédure, que l’employeur peut [...]
L’Huissier de justice et la vidéo-surveillance au travail
Si la rengaine « Souriez, vous êtes filmé » est [...]
La norme Afnor NFZ67-147 pour les constats internet est elle simplement indicative ou impérative ?
CA PARIS 5ème chambre n° 11/11785 DavidX c/ Thomas Y. [...]
Du constat d’huissier de Justice d’un message vocal laissé sur un répondeur
Cass. soc., 6 février 2013, pourvoi n° 11-23738 Par un arrêt [...]
De la validité des procès verbaux de constat d’achat sur Internet dans le cadre d’une saisie contrefaçon
Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du [...]
Conflits de voisinage : quels sont les recours possibles ?
La question how to get your ex backest très générale [...]