Fonds de commerce : droits du créancier nanti
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Baux commerciaux: étendre ses activités
De nombreux baux de locaux commerciaux prévoient un usage spécifique ou [...]
Séquestre conventionnel et procédure collective
La vente d’un fonds de commerce, soumise à un régime [...]
Principes généraux et dépôt d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC 1ère partie).
Jusqu’en 2010, le droit français ne connaissait qu’un système de [...]
Le contrôle de la Cour de cassation et l’examen du Conseil Constitutionnel d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (2ème partie).
Deuxième étape : Le contrôle de la Cour de cassation. [...]
Jeu-concours : les 7 règles d’or pour éviter l’arnaque
RÈGLE N°1 S’assurer qu’il est possible d’accéder gratuitement au règlement [...]
L’Europe judiciaire en marche
Le droit communautaire permet depuis l’an 2000 à tout justiciable [...]
Le titre exécutoire européen
Dans le cadre de la concrétisation d’un véritable espace judiciaire [...]
L’injonction de payer européenne: L’Europe se construit petit à petit.
Le droit et les règles de procédure n’échappent pas à [...]
Protection du droit d’auteur – Les constats de dépôt
L’article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle est ainsi [...]