La saisie des rémunérations
La loi dispose que les biens du débiteur sont le [...]
L’apposition des scellés par le Commissaire de Justice à l’ouverture d’une succession.
Désormais investi de la fonction qui était celle du greffier [...]
La trêve hivernale où la suspension des expulsions en matière d’habitation principale.
L’interdiction d’expulsion locative, communément appelée « trêve hivernale » est [...]
Pension alimentaire
La loi du 2 Janvier 1973 a mis en place [...]
Le SMS – Un moyen de preuve dans la procédure de divorce
Dans un arrêt du 17 Juin 2009, la première chambre [...]
Réévaluation d’une pension alimentaire
Aux termes des dispositions de l’article 203 du Code Civil, [...]
Divorce : est il utile de faire appel à un huissier ?
Les procédures de divorces sont en réalité « gérées » [...]
Le constat d’huissier de justice : un acte authentique dressé par un officier public dont les mentions relatives aux constatations valent jusqu’à preuve contraire
Désormais, les constats dressés par les huissiers de justice font [...]
L’état des lieux de sortie d’un logement non meublé soumis aux dispositions de la loi du 06 juillet 1989.
Les huissiers de justice effectuent des constatations purement matérielles, exclusives [...]
Le Constat de SMS et de messages vocaux laissés sur un téléphone portable
Parmi les questions qui reviennent fréquemment dans les demandes de [...]