Puis-je donner congé de mon appartement par mail ?
Le locataire d’un bail d’habitation peut-il donner congé par mail ? [...]
Taux d’intérêt légal 2015-2024
Taux de l'intérêt légal Le créancier est un particulier qui [...]
Mon ex-conjoint a diffusé des photographies de moi sur Internet… Que faire ?
Certaines photographies concernent la vie privée, voire intime. Mais il se [...]
L’huissier de justice dans le contexte locatif: de l’impayé de loyers à l’expulsion
Le secteur du logement connait actuellement une situation tendue notamment [...]
Votre locataire est parti à la « cloche de bois » sans vous rendre les clés ? La reprise des locaux abandonnés = enfin une procédure idoine
C’est par la loi dite BETEILLE du 22 décembre 2010 [...]
J’ai été licencié abusivement. Je dispose d’un courriel le prouvant. Que dois-je faire ?
Le licenciement obéit à une stricte procédure, que l’employeur peut [...]
Le sort du dépôt de garantie Article 22 loi du 06 juillet 1989
Lorsqu’un dépôt de garantie est réglé par le locataire lors [...]
Un de mes employés a commis une faute sous l’œil d’une caméra de vidéo-surveillance ? Que dois-je faire ?
Le réflexe en la matière est de prendre au contact [...]
Du constat d’huissier de Justice d’un message vocal laissé sur un répondeur
Cass. soc., 6 février 2013, pourvoi n° 11-23738 Par un arrêt [...]
Baux d’habitation et assurance du locataire
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