L’annuaire des Commissaires de justice de la Cour d’appel de Paris vous permet de trouver rapidement une Etude de Commissaire de Justice localisée dans le ressort de la Cour d’appel de Paris (départements 75, 77, 89, 91, 93, 94).
Quid de la compétence ?
Depuis le 1er janvier 2017, les Commissaires de justice jouissent d’une compétence territoriale qui leur donne le pouvoir d’établir des procès-verbaux de constats sur tout le territoire national , plus particulièrement sur les départements cités.
Quid du constat ?
Le constat est un élément de preuve précis et objectif, juridiquement incontestable et reconnu devant les tribunaux et les compagnies d’assurances.
Vous pouvez localiser chaque étude de Commissaires de justice sur la carte, dans la liste ou par une recherche à partir de la dénomination de l’étude ou le nom du Commissaire de justice, vous donnant ainsi accès à des fiches informatives avec toutes les coordonnées utiles.