Faire appel à un commissaire : demande de constat en ligne
Les Commissaires de Justice de la Cour d’appel de Paris mettent à votre disposition ce formulaire en ligne sécurisé pour réaliser simplement et rapidement votre demande de constat.
Ce formulaire vous permettra de dresser les différents constats dont vous avez besoin (malfaçon, insalubrité, état des lieux, divorce, carence, adultère, permis de construire, etc.)
Comment ça marche
Chargement du formulaire, merci de patienter quelques instants...
Une fois vos informations renseignées, vous recevrez par mail sous 2h ouvrées (du lundi au vendredi, de 8h à 20h) plusieurs offres de nos commissaires adaptées spécifiquement à votre demande et votre emplacement géographique.
Vous serez alors libre de choisir celle que vous préférez en cliquant sur les liens qui vous seront proposés par mail : Accepter l’offre ou Refuser l’offre
Si vous acceptez une offre, vous serez ensuite recontacté par le commissaire de justice concerné pour confirmer le rendez-vous et les détails pratiques. Si vous refusez l’offre, vous en recevrez alors une autre si celle-ci existe.
Pour des raisons de confidentialité vous ne pourrez connaitre les coordonnées complètes du commissaire de justice qu’une fois son offre acceptée.
À tout moment vous pouvez également annuler votre demande en cliquant sur Annuler ma demande
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la Chambre des Commissaires de justice de Paris, 3 rue de Penthièvre 75008 Paris ou nous contacter directement.
À quoi sert le constat de commissaire de justice ?
Le constat vous sert de preuve pour les particuliers dans différentes situations comme celles citées ci-dessus, c’est une preuve irréfutable reconnue par les tribunaux. Le commissaire de justice transforme ainsi un fait matériel en réalité judiciaire et permet de faire valoir les droits de la personne (ou de l’entreprise). On a recours à ce document pour faire constater une infraction ou bien pour prévenir d’un litige. Ainsi les commissaires ont la qualité de signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois (ils ont la qualité d’officier ministériel). Ainsi le constat de l’infraction pourra permettre par exemple d’accélérer l’indemnisation ou bien d’aider les juges à prendre leur décision pendant un procès.
Comment procède le commissaire de justice pour dresser le constat ?
Le commissaire de Justice peut soit dresser le constat en ligne lorsque celui-ci est fait sur internet comme dans la méthode utilisée ci-dessus. Ainsi dans ce cas le commissaire de justice remet au demandeur un procès-verbal de constat. Autre méthode il peut intervenir chez le demandeur ou bien sur la voie publique
À quel prix dois-je m’attendre ?
Le tarif est négocié avec le commissaire de justice selon le type de constat demandé. Il faut compter environ 150 euros par heure de travail sur l’acte (les frais de déplacement sont bien souvent facturés). Le coût d’un constat commence bien souvent à partir de 250 euros.