Les huissiers de justice effectuent des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

En matière civile, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire (Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers modifiée par la LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010).

Ces constatations peuvent être réalisées dans différentes situations et notamment dans le cadre locatif. De nombreux contentieux apparaissent généralement entre le bailleur et le preneur au cours du bail. Au moment de la fin du contrat, chaque partie souhaite sauvegarder ses intérêts, et un huissier peut être sollicité.

Ainsi, à défaut d’état des lieux amiable et en cas de désaccord, il est possible de demander à un huissier de Justice, officier public assermenté de dresser un procès verbal de constat.

En principe l’état des lieux s’effectue au moment de la remise des clefs. Si celui-ci est établi postérieurement, il incombera au juge d’apprécier la valeur de l’état des lieux.

Si les trois conditions suivantes sont réunies, les frais sont partagés à la demande de la partie la plus diligente :

– Le constat doit être dressé de manière contradictoire.

– Les parties doivent être d’accord pour procéder à un état des lieux par un Huissier de Justice.

– Le recours à un Huissier de Justice doit se révéler nécessaire par suite d’un conflit entre les parties.

L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 pose comme principe que les parties sont convoquées par l’huissier de Justice instrumentaire au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Malgré cette convocation,
il arrive que l’une ou l’autre des parties soit absente lors du constat.

– Si le constat n’est pas contradictoire du fait du locataire :

Le constat lui est opposable si le locataire a été régulièrement convoqué par l’huissier de justice ou s’il refuse de signer l’état des lieux contradictoire.

– Si le constat n’est pas contradictoire du fait du bailleur :

Le constat lui sera inopposable si l’absence du caractère contradictoire n’est pas imputable au locataire.

Vous pouvez consulter l’un des huissiers de justice de notre compagnie pour obtenir de plus amples informations.

MB